Etienne Schneider, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie, a présenté le 15 juillet 2015 aux eurodéputés de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) les priorités de la Présidence luxembourgeoise.
"Le marché intérieur a toujours été au cœur une de nos principales priorités", a déclaré le ministre en introduction. Un marché unique fonctionnant bien est en effet essentiel pour les entreprises et les consommateurs du Grand-Duché, petit pays où la majorité des transactions sont nécessairement transfrontalières. Ce qui explique que le Luxembourg est conscient de ce qui marche bien, mais aussi de ce qui ne fonctionne pas. Il veut par conséquent lutter contre les obstacles qui génèrent coûts excessifs et complexité juridique.
"La Présidence veut s’attaquer au coût de la non-Europe", a assuré Etienne Schneider aux parlementaires. "Nous voulons contribuer à réduire le coût de passage des frontières lié à l’obligation, pour nos entreprises, de se mettre en conformité avec 28 législations nationales différentes. Cela vaut pour le monde numérique mais aussi pour le offline", a-t-il précisé.
Autre priorité de la Présidence, "faire avancer le mainstreaming de la compétitivité à travers l’ensemble des domaines politiques". Pour Etienne Schneider, il importe de "renforcer la dimension "marché intérieur" dans les dossiers essentiels pour la compétitivité de notre économie, qui relèvent souvent de la responsabilité d’autres formations du Conseil".
Les dossiers législatifs
Etienne Schneider a admis se retrouver dans une situation "un peu particulière" pour une Présidence entrante dans la mesure où il n’y a pas de nouveaux dossiers législatifs sur la table. Et les dossiers en suspens sont sur la table "parce qu’ils ont eu un parcours difficile", a déploré Etienne Schneider en les listant.
Le paquet "sécurité générale des produits" se trouve bloqué au Conseil depuis presque deux ans, a-t-il rappelé, en expliquant que la raison de ce blocage est la disposition relative au marquage d’origine obligatoire, le "made in", qui divise fortement les Etats membres. Comme il l’a expliqué au cours du débat avec les députés, le made in est "inacceptable par principe pour les uns, alors qu’il est une condition essentielle pour les autres", ce qui rend difficile de trouver un compromis. "La Présidence luxembourgeoise aimerait aller de l’avant", a assuré Etienne Schneider, conscient toutefois des limites de l’exercice. Pour que des progrès soient possibles, il faudrait de nouveaux éléments, a-t-il indiqué, lançant clairement un appel à la Commission européenne pour proposer de nouvelles pistes de compromis.
De façon similaire, le règlement relatif à la simplification du transfert des véhicules immatriculés dans un autre Etat membre suscite de fortes divisions au Conseil en ce qui concerne l’article 3 sur le lieu d’immatriculation des véhicules. Etienne Schneider compte sur le soutien de la Commission en vue de dégager de nouvelles pistes de compromis pour relancer le débat après l’été. "Il faut une solution dans l’intérêt des citoyens", a lancé le ministre au cours du débat avec les parlementaires.
Il existe de nombreuses interrogations au Conseil au sujet de la directive relative aux infractions douanières et aux sanctions qui y sont applicables, a rapporté Etienne Schneider qui a fait part de l’intention de la Présidence de tenter de dégager des pistes afin de poursuivre les travaux.
Certes, d’importantes propositions législatives, comme le Marché intérieur numérique ou la stratégie pour le marché intérieur des marchandises et des services, sont attendues dans les prochains mois, mais elles n’arriveront qu’en fin d’année, voire en 2016. Pour ces deux textes qu’elle attend impatiemment, la Présidence veut "donner rapidement une réponse politique ambitieuse à la Commission", a annoncé Etienne Schneider. "Il est important d’assurer un haut niveau d’ambition dans nos travaux, qui doivent avoir comme résultat final de supprimer les barrières au commerce transfrontalier et de réduire les charges administratives pour nos entreprises, tout en améliorant l’accès des consommateurs aux produits et aux services "online" et "offline"", a déclaré Etienne Schneider. Il a aussi promis d’engager "une réflexion sur les instruments et les outils juridiques permettant d’avoir un marché intérieur pleinement opérationnel" en tentant "d’appréhender le principe de reconnaissance mutuelle comme un complément plus habituel à l’harmonisation".
"La Présidence vise un accord avec le Parlement européen sur la directive secrets d’affaire", a annoncé Etienne Schneider qui veut aussi "entamer les travaux sur la modernisation des droits d’auteur". Il veut aussi commencer les travaux sur la proposition de directive concernant les pratiques commerciales déloyales dans le "B2B", que la Commission européenne va adopter après l’été.
Etienne Schneider a aussi évoqué le paquet "Mieux légiférer", dont la Présidence a fait une priorité, et pour lequel il souhaite "une meilleure cohérence entre les politiques". "Mieux légiférer ne doit pas nécessairement signifier moins légiférer : il s’agit surtout d’atteindre nos objectifs à moindre coût", a-t-il mis en garde en criant haro contre la fragmentation juridique.
Etienne Schneider a décrit la façon dont il entend moderniser les méthodes de travail du Conseil Compétitivité "pour mieux prendre en compte la complexité des facteurs qui impactent la compétitivité et le marché intérieur". Il prévoit de procéder à "un check up de la compétitivité" au début de chaque Conseil de façon à mieux coordonner en amont l’élaboration de nouvelles initiatives de la Commission.
Le ministre a aussi souligné que la Présidence fait de la politique à destination des PME et de la révision du Small Business Act une grande priorité.
En matière de politique des consommateurs, "nous n’aurons malheureusement pas de propositions concrètes sur la table", a regretté Etienne Schneider qui est convaincu que la politique sur le marché intérieur et la politique de protection des consommateurs doivent aller main dans la main.
Etienne Schneider est revenu sur le dossier télécoms abordé le matin même par Xavier Bettel en commission ITRE, en évoquant notamment la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (NIS). "La cybersécurité n’est pas négociable", a-t-il affirmé, estimant que grâce au travail de la Présidence lettonne les principes sur lesquels un accord peut se fonder ont été dégagés. Il espère donc un accord sur cette directive d’ici la fin de l’année.
L’accessibilité des sites web du secteur public est un autre dossier prioritaire pour la Présidence, qui vise – Etienne Schneider s’est dit "confiant" sur ce point lors du débat - un accord d’ici la fin de l’année sur cette directive cruciale pour permettre à tous les utilisateurs une meilleure inclusion dans l’économie numérique. Il est crucial que l’accessibilité soit aussi prévue pour les utilisateurs de smartphones, a déclaré le ministre en réponse aux remarques de certains députés.
De même, la Présidence souhaite finaliser la réforme de la protection des données d’ici la fin de l’année, a annoncé Etienne Schneider qui voit dans ce paquet législatif une condition sine qua non pour le marché intérieur numérique. Le défi est de parvenir à des règles qui restent valables au fil des évolutions technologiques, a-t-il mis en avant. Le défi sera le même pour le marché unique numérique, ainsi qu’il est ressorti du débat.