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La possibilité pour les parlements nationaux de faire des suggestions à la Commission européenne était au centre des débats lors d’une réunion de la COSAC

13-07-2015

Marc Angel, Frans Timmermans,Timothy Boswell et Paulo Mota Pinto à Luxembourg le 13 juillet 2015
(c) Chambre des Députés
Des représentants des parlements nationaux des Etats membres de l’UE ont discuté du renforcement du dialogue politique, lors de la 54e réunion des présidents de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) qui s’est tenue le 13 juillet 2015 à Luxembourg. Présidée par Marc Angel, président de la commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration à la Chambre des députés luxembourgeoise (CHD), les débats visaient concrètement l’introduction d’un "carton vert" et l’amélioration de la procédure de l’avis motivé ("carton jaune") via l’introduction de lignes directrices non-contraignantes. Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, qui a est notamment en charge de l’amélioration de la réglementation, a participé à la réunion.

Pour explication, les parlements nationaux peuvent contester la conformité d’un projet d'acte législatif avec le principe de subsidiarité, conformément à leur rôle de "chiens de garde" de ce principe selon lequel l’UE ne doit intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les États membres. Ils doivent alors formuler un avis motivé dans un délai de huit semaines. Si la conformité est contestée par un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux ("carton jaune"), la Commission doit réexaminer sa proposition et décider si elle maintient, modifie ou retire l'acte en question, en motivant sa décision.

Mais les parlements nationaux souhaitent s’impliquer davantage dans le processus législatif via un "carton vert" qui leur permettrait de faire des suggestions. C’est la commission "EU Select" de la House of Lords, la chambre haute du Parlement du Royaume-Uni, qui a proposé cette initiative dans un rapport en 2014 et qui a invité dans une lettre les parlements nationaux des autres Etats membres à signer une initiative de carton vert, adressée à la Commission européenne, sur un dossier précis : le gaspillage alimentaire.

La 53e réunion des présidents de la COSAC, qui s’est tenue à Riga du 31 mai au 2 juin 2015, a donné mandat à la Présidence luxembourgeoise de créer un groupe de travail sur le renforcement du dialogue politique par l'introduction d’un "carton vert" ainsi que l’amélioration du "carton jaune", comme l’indiquent les contributions de cette réunion. Selon ce texte, le "carton vert" "améliorerait le dialogue politique existant et encouragerait davantage les parlements nationaux qui souhaitent s’impliquer proactivement à soumettre des suggestions constructives non-contraignantes sur les mesures politiques ou les propositions législatives à la Commission européenne, sans porter atteinte à son droit d’initiative législative".

Marc Angel a fait part de son "grand enthousiasme" vis-à-vis du fait que la majorité des parlements nationaux soutiennent cette approche. Il s’est encore dit persuadé que le carton vert "contribuerait encore plus au bon fonctionnement" de l’UE et qu’il "renforcerait le rôle positif des parlements nationaux, souvent qualifiés de manière injuste comme freins à l’intégration européenne". La Présidence luxembourgeoise a "l’intention de poursuivre les discussions sur consolidation du dialogue politique", notamment par la création d’un groupe de travail, a-t-il indiqué. "Le dialogue politique renforcé est un moyen concret pour que les parlements nationaux puissent endosser le rôle moteur et concrétiser le rôle actif dans la prise de décision", a-t-il conclu.

Paulo Mota Pinto, président de la Commission des Affaires européennes de l’Assembleia da República du Portugal, a souligné que les parlements nationaux devraient jouer un rôle constructif : "Il ne suffit pas de seulement dire non". Il a appelé la Commission européenne à améliorer le contenu de ses réponses aux avis motivés et d’assurer des visites régulières des commissaires aux parlements nationaux.

Lord Timothy Boswell, président de la commission "EU Select" à la Chambre des Lords, a annoncé la volonté de son institution d’envoyer à la fin du mois sa lettre d’initiative de "carton vert" à la Commission européenne, signée selon lui par quatorze autres parlements, sans compter la Chambre des Lords. Il s’est dit "extrêmement reconnaissant" des réponses des parlements nationaux, en indiquant que certains parlements ont déclaré ne pas soutenir l’initiative, soit pour des raisons constitutionnelles soit parce qu’ils n’approuvent pas le texte sur le gaspillage alimentaire. Il a souligné l’importance du groupe de travail et insisté sur l’informalité de la procédure du carton vert, qui constitue pour lui une "véritable tentative" de "faire des propositions constructives reflétant les points de vue des parlementaires et des citoyens qu’ils représentant à travers de l’UE". Le "carton vert" permettra aux parlements nationaux "d’exprimer leurs opinons dans le cadre du dialogue politique", a-t-il dit. "Le contrôle démocratique ne veut pas juste dire non, mais réagir aux besoins des citoyens", a-t-il ajouté. 

Si le vice-président de la Commission Frans Timmermans a affirmé apprécier la "philosophie" de l’initiative de la Chambre des Lords – de vouloir dire oui et de ne plus agir qu’au seul niveau national – il a exclu tout changement des traités ou des équilibres entre les institutions. "La Commission européenne ne renoncera pas à son droit exclusif d’initiative législative. Il ne peut y avoir de malentendu sur cette question", a-t-il souligné. Il a tout de même affirmé que l’initiative du "carton vert" pourrait se faire "dans le respect des traités" et à un "niveau politique" et que la Commission européenne est prête à répondre "de manière politique et positive" si le soutien des parlements est important. Il a également estimé que cette initiative ne peut que se faire dans le respect des différentes constitutions des Etats membres. Il a encore insisté sur la volonté de la Commission européenne de renforcer le dialogue avec les parlements nationaux, évoquant le nombre de 160 visites de commissaires auprès de ces derniers depuis l’entrée en fonction de la Commission Juncker, une chose "inédite" qui "continuera". Pour conclure, le vice-président a appelé à réduire les formalités administratives et à réviser des législations "obsolètes".

Lors du débat, certains parlementaires ont fait part du problème de non-conformité d’une initiative de procédure de "carton vert" avec leur Constitution et se sont exprimés contre une "formalisation" de la procédure. D’autres ont critiqué que les réponses de la Commission européenne aux avis motivés arrivaient en retard, qu’elles étaient "trop générales" et ne tenaient pas compte des remarques des parlements nationaux. Quant à la critique que le délai de huit semaines pour un avis motivé serait trop court, Frans Timmermans a fait savoir que ce délai est inscrit dans les traités et qu’il ne pourra pas le changer.

  • Mis à jour le 14-07-2015