Justice et Affaires intérieures
Réunion du Conseil

Conseil JAI - Les ministres de la Justice et des Affaires intérieures ont trouvé un accord sur le mécanisme de relocalisation de demandeurs d’asile

20-07-2015

Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l'Immigration et de l'Asile
© European Union
Les ministres de la Justice et des Affaires intérieures (JAI) des Etats membres de l’UE sont parvenus à un consensus sur la répartition de demandeurs d’asile dans les Etats membres, lors d’un Conseil extraordinaire le 20 juillet 2015, qui a été présidé par Jean Asselborn, ministre luxembourgeois de l'Immigration et de l'Asile. Ce Conseil formel avait été convoqué suite à une réunion informelle des mêmes ministres le 9 juillet 2015 à Luxembourg qui avait permis d’arriver à un accord sur la réinstallation, mais pas sur la relocalisation.

Les ministres ont adopté une orientation générale selon laquelle 32 256 réfugiés seront accueillis dans le cadre du mécanisme temporaire de relocalisation qui a été proposé par la Commission européenne dans son Agenda en matière de migration en mai 2015. Ce mécanisme prévoit la relocalisation de 40 000 migrants éligibles au statut de réfugiés qui se trouvent actuellement en Grèce et en Italie. Le Conseil européen du 25 juin 2015 avait confirmé cet objectif et avait retenu que cette répartition se ferait sur une base volontaire.

Les ministres ont par ailleurs adopté des conclusions qui prévoient la réinstallation de 22 504 réfugiés se trouvant en dehors du territoire européen, conformément à l’autre volet de l’Agenda qui prévoyait initialement un nombre de 20 000 personnes.

Au total, 54 760 réfugiés seront répartis dans les Etats membres de l’UE, selon un tableau publié par le Conseil.

Le Conseil a "réussi à atteindre les chiffres" pour couvrir la première année du mécanisme de relocalisation, qui s’étale sur deux ans, à savoir 20 000 personnes, a indiqué Jean Asselborn lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion. Il a parlé d’un "résultat tout à fait respectable". "La Présidence luxembourgeoise a fait ce travail en un temps record et nous sommes près du but", a-t-il ajouté.

Il a estimé que "plus d’efforts sont encore nécessaires" pour couvrir la 2e année du mécanisme, mais que le nombre de 12 000 personnes a déjà été atteint et qu’il était "engagé à terminer l’exercice du ‘pledging’", donc des contributions nationales, avant la fin de l’année. Selon lui, les chiffres sont "parfois encourageants, parfois décevants, quelques fois embarrassants, moins pour l’Union européenne que pour certains Etats membres". "Faire reposer la solidarité européenne sur le volontariat a clairement ses limites", a-t-il ajouté.

La Grèce et l’Italie s’engagent à procéder à un enregistrement et une prise d’empreintes

"L’intention de la Présidence luxembourgeoise était d’aboutir aujourd’hui à 60 000 personnes", conformément à l’objectif fixé au Conseil européen de juin, a fait savoir Jean Asselborn, tout en se félicitant du fait que les premières relocalisations pourront commencer en octobre. Selon lui, c’est le "résultat le plus important de cette journée" et le "fruit des travaux importants qui ont été faits au cours des dernières semaines par la Présidence luxembourgeoise".  

"Je retiens des dernières heures que l’Union européenne et ses États membres ont clairement montré leur volonté d’affronter ensemble le défi posé par la pression migratoire sur l’Europe" a déclaré le ministre.

En contrepartie, la Grèce et l’Italie s’engagent à procéder à un enregistrement et une prise d’empreintes digitales systématique, a expliqué le ministre. Afin de "reconnaître" le travail de ces Etats, l’établissement de dispositifs d'accueil et de premier accueil (dits "hotspots") est prévu, a-t-il affirmé, saluant le fait que les travaux concrets de mise en œuvre pourront commencer tout de suite.

Dans les "hotspots", EASO, Frontex, Europol et autorités de l’Etat membre en question pourront "procéder rapidement" à l’identification, l’enregistrement et la prise d’empreintes digitales des migrants qui arrivent. Frontex pourra aider à procéder plus rapidement au retour de ceux qui n’ont pas besoin de protection internationale, a précisé le ministre.

Les décisions "extraordinaires" de ce jour "permettent de mettre de l’ordre là où règne la relocalisation sauvage", un "risque qui pèse sur le système de Schengen", a expliqué le ministre.

La relocalisation et la réinstallation concerne des personnes issues de nationalités pour lesquels le taux de reconnaissance des demandes d’asile en première instance dans l’UE est actuellement égal ou supérieur à 75 %, comme la Syrie, l’Erythrée, l’Irak et probablement la Somalie, a indiqué Jean Asselborn,

Le mécanisme de relocalisation doit encore être accepté par le Parlement européen qui se réunit la prochaine fois en septembre, ce qui ouvrira la voie à une adoption formelle, a indiqué le ministre. 

Le commissaire européen en charge de la Migration, des Affaires intérieures et de la citoyenneté, Dimítris Avramópoulos, a pour sa part estimé qu’avec cette réunion du Conseil, la politique des migrations de l’UE avait fait "un grand pas en avant", passant "des promesses aux réalisations". Il a félicité Jean Asselborn de la manière dont il a dirigé les débats et permis d’arriver à des résultats. Il a regretté lui aussi que l’objectif de 40 000 relocalisations n’ait pas été atteint, ce qui montrait que le recours au volontariat avait ses limites. Il a réitéré la préférence de la Commission pour un système permanent de redistribution des personnes à réinstaller et à relocaliser basé sur des règles claires, rappelant par ailleurs que "la solidarité dans l’UE est un engagement à la fois moral, politique et juridique".     

Des conclusions sur la désignation de certains pays tiers comme pays d'origine sûrs

Les ministres ont également adopté des conclusions sur la désignation de certains pays tiers comme pays d'origine sûrs au sens de la directive sur les procédures d'asile. Celle-ci permet aux États membres de désigner des pays d'origine sûrs aux fins de l'accélération de l'examen des demandes de protection internationale et définit des critères communs et des procédures à suivre pour une telle désignation.

Jean Asselborn a expliqué que le Conseil avait adopté "des conclusions disposant qu’aux yeux de l’Union européenne, les pays des Balkans occidentaux devraient être considérés comme des pays d’origine sûrs". Faisant allusion à la perspective européenne de ces pays, il a ajouté : "C’était là, je pense, un minimum compte tenu de la qualité des relations que nous avons avec ces pays, sans compter la perspective européenne dont ils disposent depuis la déclaration de Thessalonique."

Ces conclusions pourraient permettre d’avoir "un effet dissuasif s’agissant d’un certain tourisme à l’asile" qui a "tendance à encombrer nos administrations au point de les empêcher de se consacrer à ceux qui devraient en toute urgence pouvoir bénéficiers de la protection internationale", a encore déclaré le ministre Jean Asselborn. 

Selon une note d’information envoyée le 15 juillet 2015 par le commissaire Dimítris Avramópoulos aux délégations, un renforcement du concept des pays sûrs est devenu nécessaire pour permettre "d’engager plus rapidement des procédures de retour pour des personnes dont la demande [de protection internationale] a été rejetée". La note précise qu’il n’y a "actuellement pas de base légale pour adopter une liste contraignante commune au niveau européen", puisque la directive sur les procédures d’asile ne donne pas cette compétence au Conseil et au Parlement européen, mais la laisse aux Etats membres.

  • Mis à jour le 21-07-2015