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    • COREPER · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Procès pénal – Nouvelles garanties pour les enfants

    En date du 16 décembre 2015, le Comité des représentants permanents (Coreper), au nom du Conseil de l’Union européenne, a approuvé un compromis convenu en trilogue avec le Parlement européen sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales. Un accord qui constitue "un progrès important pour l’espace judiciaire européen" selon le ministre luxembourgeois de la Justice et président en exercice du Conseil, Félix Braz. "Il s'agit du premier instrument contraignant dans ce domaine et constitue une véritable avancée, notamment en ce qui concerne l'assistance des enfants par un avocat. La nouvelle directive contribuera à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires de l’Union."

    • COREPER · Communiqués
    • Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
    Nouveau réseau EURES - Le Conseil donne son feu vert

    Le 2 décembre 2015, le Comité des représentants permanents a approuvé un accord conclu avec le Parlement européen portant sur le rétablissement et la réorganisation de l'actuel réseau EURES (services européens de l'emploi). Le nouveau réseau EURES est renforcé et modernisé. Son portail devient un outil moderne d'aide à la mobilité de l'emploi, utilisant les toutes dernières technologies informatiques et accessible à tous. "Ce nouveau règlement sur le rétablissement d'EURES souligne l'importance que nous accordons tous à l'une des libertés fondamentales des citoyens de l'Union, à savoir la libre circulation des travailleurs. Il offre de nouvelles opportunités d'emploi et contribue à la réduction du chômage dans l'Union européenne", a déclaré Nicolas Schmit, ministre luxembourgeois du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

    • Réunion avec Pays tiers · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures, Affaires étrangères
    L'UE signe un accord en matière d'exemption de visa avec la Colombie

    Le 2 décembre 2015, l'UE a signé un accord avec la Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour, lors d'une cérémonie qui s'est déroulée à Bruxelles. L'accord a été signé, au nom de l'UE, par Jean Asselborn, ministre luxembourgeois de l'immigration et de l'asile et président du Conseil, et par Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté. Du côté colombien, c'est Maria Angela Holguín, la ministre des affaires étrangères, qui a signé l'accord. Le nouveau régime de visa permet aux citoyens de l'UE qui se rendent sur le territoire de la Colombie et aux ressortissants de la Colombie qui se rendent sur le territoire de l'UE de se déplacer sans obligation de visa pour un séjour d'une durée de 90 jours sur toute période de 180 jours.

    • COREPER · Communiqués
    • Education, jeunesse, culture, sport, Justice et Affaires intérieures
    Chercheurs, étudiants et stagiaires de pays tiers - Le Conseil approuve un compromis sur des nouvelles règles rendant l’entrée dans l’Union européenne plus accessible

    En date du 26 novembre 2015, le Comité des Représentants permanents (Coreper) a approuvé au nom du Conseil de l’Union européenne un compromis convenu en trilogues avec le Parlement européen sur une directive visant à offrir un cadre légal cohérent aux ressortissants de pays tiers souhaitant se rendre légalement en Europe à des fins de recherches, d’études, de stages, de volontariat, d’échange d’élèves et de travail au pair. Jean Asselborn, ministre luxembourgeois de l’Immigration et de l’Asile et président en exercice du Conseil JAI, a exprimé sa satisfaction quant à l’accord obtenu par la Présidence luxembourgeoise : "Je suis particulièrement satisfait de cet accord, qui offrira à l'avenir davantage de voies d'accès légales dans les Etats membres de l'UE. Je suis convaincu de la valeur ajoutée de ce nouvel instrument et des conséquences bénéfiques qu’il aura. Cette directive permettra de rendre l’UE plus accessible et d'attirer davantage de jeunes talents en Europe, ce qui nous permettra d’investir dans le futur".

    • Réunion avec Pays tiers · Articles d’actualité
    • Affaires étrangères, Justice et Affaires intérieures
    Dans son intervention au Sommet de La Valette sur la migration, Xavier Bettel plaide pour une solution à la question de la migration venant d’Afrique qui aille

    Le Premier ministre du Luxembourg, Xavier Bettel, est intervenu le 11 novembre lors de la séance d’ouverture du Sommet de La Valette sur la migration dans sa capacité de chef de gouvernement du Luxembourg qui exerce la Présidence tournante du Conseil de l’UE. Dans son intervention, Xavier Bettel a dressé le constat que "l’Europe connaît sa plus grande crise migratoire depuis la deuxième guerre mondiale". Il a aussi souligné que "les relations entre nos deux continents ne peuvent se construire sur une migration illégale ou irrégulière. Il faudrait trouver une solution à la question de la migration qui aille "dans les deux sens". Il a conclu par un appel aux chefs d’Etat et de gouvernement africains : "Vu l’ampleur du défi qui nous attend, l’aide humanitaire et de développement ne saurait toutefois suffire pour répondre aux attentes de cette jeunesse africaine qui bouillonne d’espoirs et d’ambitions. La réponse qu’ils attendent repose entièrement entre vos mains souveraines et nous Européens, nous ne pouvons que vous aider dans la réalisation de vos efforts."

    • Réunion avec Pays tiers · Communiqués
    • Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
    Premier séminaire Asie-Europe sur la sécurité alimentaire et les questions sanitaires et phytosanitaires

    Les 11 et 12 novembre 2015, la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE), le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE ont organisé à Bruxelles un séminaire de deux jours qui avait pour thème la sécurité alimentaire et les questions sanitaires et phytosanitaires. L'objectif de ce séminaire était de promouvoir la coopération et la coordination avec les pays de l'ASEM sur les aspects scientifiques et techniques de la sécurité alimentaire. Les participants au séminaire ont souligné l'extrême importance que revêt la sécurité alimentaire dans les échanges commerciaux, en particulier à l'ère de la mondialisation, entre l'Union européenne et l'Asie.

    • COREPER · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Directive européenne sur la Présomption d’innocence - Le Conseil approuve l’accord avec le Parlement européen

    En date du 4 novembre 2015, le Comité des Représentants permanents (Coreper) a approuvé au nom du Conseil de l’Union européenne (UE) un compromis convenu en trilogue avec le Parlement européen sur une directive visant à renforcer certains aspects de la présomption d’innocence et à garantir le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Le ministre de la Justice luxembourgeois et président du Conseil JAI, Félix Braz, a déclaré : "L’accord trouvé sous Présidence luxembourgeoise lors des trilogues avec le Parlement européen sur la directive relative à la présomption d’innocence est une étape importante pour la construction de l’espace judiciaire européen commun. La présomption d’innocence est un principe fondamental de la procédure pénale et constitue un des droits les plus importants de la défense. Cette décision renforcera au sein de l’Union européenne les droits des suspects et des personnes poursuivies en établissement des normes minimales communes qui régissent les droits constitutifs du procès équitable."

    • COREPER · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Libre circulation des documents publics - Le Conseil approuve l’accord avec le Parlement européen

    En date du 21 octobre 2015, le Comité des Représentants permanents (Coreper) a approuvé au nom du Conseil de l’Union européenne un compromis convenu avec le Parlement européen sur un règlement visant à simplifier les conditions pour la présentation de certains documents publics dans l'Union européenne. Ce règlement vise ainsi à favoriser la libre circulation des citoyens.

    • Réunion avec Pays tiers · Articles d’actualité
    • Affaires étrangères, Justice et Affaires intérieures
    La Conférence sur la

    Le 8 octobre 2015 a eu lieu à Luxembourg la conférence de haut niveau sur la "Route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux". Le ministre des Affaires étrangères et européennes, ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn et la Haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Vice-Présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini avaient pris l’initiative de cette réunion, afin de discuter avec tous les partenaires impliqués de l’importance de cette route dans les flux migratoires en provenance du Moyen Orient.

    • Réunion avec Pays tiers · Communiqués
    • Affaires étrangères, Justice et Affaires intérieures
    Conférence “Route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux”, le 8 octobre 2015 à Luxembourg

    Le 8 octobre 2015 à Luxembourg aura lieu la conférence de haut niveau sur la "Route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux". Le ministre des Affaires étrangères et européennes, ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn et la Haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Vice-Présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini ont convié à cette réunion, afin de discuter avec tous les partenaires impliqués de l’importance de cette route dans les flux migratoires en provenance du Moyen Orient.

    • COREPER · Communiqués
    • Compétitivité, Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
    Équipements de protection individuelle - Appareils à gaz - Installations à câbles: nouvelles règles harmonisées en matière de sécurité

    Le 7 octobre 2015, le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) a avalisé les accords intervenus entre la présidence luxembourgeoise et les représentants du Parlement européen en vue d'actualiser les règles du marché intérieur applicables aux équipements de protection individuelle, aux appareils à gaz et aux installations à câbles afin de renforcer davantage la sécurité des consommateurs et d'assurer une égalité de traitement entre entreprises. Les nouvelles règles sont également destinées à améliorer la surveillance du marché par les autorités publiques, sans faire peser de charges ni de coûts inutiles sur les entreprises.

    • COREPER · Communiqués
    • Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
    Dispositifs médicaux : le Conseil dote la Présidence d'un mandat pour entamer les négociations avec le Parlement européen

    Le 23 septembre 2015, le Comité des représentants permanents a arrêté la position du Conseil sur deux projets de règlements visant à moderniser les règles de l'UE relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cela permet à la Présidence luxembourgeoise d'entamer les discussions avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord dès que possible. "Les contacts antérieurs avec le Parlement européen ont clairement montré que le Conseil et le Parlement poursuivent les mêmes objectifs : œuvrer à l'instauration d'un cadre juridique solide qui permettra aux patients d'accéder à des dispositifs médicaux sûrs et de haute qualité tout en créant les conditions nécessaires pour un marché européen compétitif et innovateur", a déclaré Lydia Mutsch, ministre luxembourgeoise de la santé et présidente du Conseil.

    • Réunion avec Pays tiers · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    L’

    Dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE s’est tenu les 8 et 9 septembre 2015 une réunion des hauts fonctionnaires UE - Etats-Unis dans le contexte de la Justice et des Affaires intérieures. L’accord dit "Umbrella agreement" a été paraphé en marge de cette réunion. Cet accord-cadre règle les conditions de transfert et de traitement des données personnelles en matière policière et judiciaire pénale. Il vise en premier lieu la protection des données personnelles transférées entre l’UE et les Etats-Unis. Le paraphe de cet accord constitue une avancée considérable après plus de quatre années de négociations.

  • Mis à jour le 15-07-2015