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    • COREPER · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Procès pénal – Nouvelles garanties pour les enfants

    En date du 16 décembre 2015, le Comité des représentants permanents (Coreper), au nom du Conseil de l’Union européenne, a approuvé un compromis convenu en trilogue avec le Parlement européen sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales. Un accord qui constitue "un progrès important pour l’espace judiciaire européen" selon le ministre luxembourgeois de la Justice et président en exercice du Conseil, Félix Braz. "Il s'agit du premier instrument contraignant dans ce domaine et constitue une véritable avancée, notamment en ce qui concerne l'assistance des enfants par un avocat. La nouvelle directive contribuera à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires de l’Union."

    • COREPER · Communiqués
    • Affaires économiques et financières
    Manipulation des indices de référence de marché - Le Conseil confirme l'accord intervenu avec le Parlement européen sur des règles plus rigoureuses

    Le 9 décembre 2015, le Comité des représentants permanents a approuvé, au nom du Conseil, un compromis conclu avec le Parlement européen sur de nouvelles règles visant à garantir une exactitude et une intégrité accrues des indices de référence utilisés dans le cadre d'instruments financiers. "L'adoption de ce règlement contribuera à rétablir la confiance quant à l'intégrité des indices de référence et à en renforcer la solidité et la fiabilité, et, ainsi, à améliorer la confiance à l'égard des marchés financiers et à prévenir de nouveaux scandales de manipulation", a déclaré Pierre Gramegna, ministre luxembourgeois des finances et président du Conseil. L'accord avec le Parlement est intervenu pendant une réunion de trilogue tenue à Strasbourg le 24 novembre 2015.

    • COREPER · Communiqués
    • Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
    Nouveau réseau EURES - Le Conseil donne son feu vert

    Le 2 décembre 2015, le Comité des représentants permanents a approuvé un accord conclu avec le Parlement européen portant sur le rétablissement et la réorganisation de l'actuel réseau EURES (services européens de l'emploi). Le nouveau réseau EURES est renforcé et modernisé. Son portail devient un outil moderne d'aide à la mobilité de l'emploi, utilisant les toutes dernières technologies informatiques et accessible à tous. "Ce nouveau règlement sur le rétablissement d'EURES souligne l'importance que nous accordons tous à l'une des libertés fondamentales des citoyens de l'Union, à savoir la libre circulation des travailleurs. Il offre de nouvelles opportunités d'emploi et contribue à la réduction du chômage dans l'Union européenne", a déclaré Nicolas Schmit, ministre luxembourgeois du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

    • COREPER · Communiqués
    • Affaires économiques et financières
    Accord du Conseil sur le paquet titrisation, premier élément de l’Union des marchés des capitaux

    Le 2 décembre 2015, au bout de deux mois de négociations intenses et constructives, sous Présidence luxembourgeoise, les Etats membres se sont mis d’accord lors de la réunion du Comité des Représentants permanents sur le paquet titrisation. "Les deux propositions de règlements ont pour vocation de redynamiser le marché de la titrisation, en favorisant une titrisation simple, transparente et standardisée. L'objectif est de contribuer au financement de l’économie réelle, et partant à la création d’emplois et de croissance", explique Pierre Gramegna, ministre des Finances du Luxembourg et président du Conseil Ecofin.

    • COREPER · Communiqués
    • Education, jeunesse, culture, sport, Justice et Affaires intérieures
    Chercheurs, étudiants et stagiaires de pays tiers - Le Conseil approuve un compromis sur des nouvelles règles rendant l’entrée dans l’Union européenne plus accessible

    En date du 26 novembre 2015, le Comité des Représentants permanents (Coreper) a approuvé au nom du Conseil de l’Union européenne un compromis convenu en trilogues avec le Parlement européen sur une directive visant à offrir un cadre légal cohérent aux ressortissants de pays tiers souhaitant se rendre légalement en Europe à des fins de recherches, d’études, de stages, de volontariat, d’échange d’élèves et de travail au pair. Jean Asselborn, ministre luxembourgeois de l’Immigration et de l’Asile et président en exercice du Conseil JAI, a exprimé sa satisfaction quant à l’accord obtenu par la Présidence luxembourgeoise : "Je suis particulièrement satisfait de cet accord, qui offrira à l'avenir davantage de voies d'accès légales dans les Etats membres de l'UE. Je suis convaincu de la valeur ajoutée de ce nouvel instrument et des conséquences bénéfiques qu’il aura. Cette directive permettra de rendre l’UE plus accessible et d'attirer davantage de jeunes talents en Europe, ce qui nous permettra d’investir dans le futur".

    • COREPER · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Directive européenne sur la Présomption d’innocence - Le Conseil approuve l’accord avec le Parlement européen

    En date du 4 novembre 2015, le Comité des Représentants permanents (Coreper) a approuvé au nom du Conseil de l’Union européenne (UE) un compromis convenu en trilogue avec le Parlement européen sur une directive visant à renforcer certains aspects de la présomption d’innocence et à garantir le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Le ministre de la Justice luxembourgeois et président du Conseil JAI, Félix Braz, a déclaré : "L’accord trouvé sous Présidence luxembourgeoise lors des trilogues avec le Parlement européen sur la directive relative à la présomption d’innocence est une étape importante pour la construction de l’espace judiciaire européen commun. La présomption d’innocence est un principe fondamental de la procédure pénale et constitue un des droits les plus importants de la défense. Cette décision renforcera au sein de l’Union européenne les droits des suspects et des personnes poursuivies en établissement des normes minimales communes qui régissent les droits constitutifs du procès équitable."

    • COREPER · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Libre circulation des documents publics - Le Conseil approuve l’accord avec le Parlement européen

    En date du 21 octobre 2015, le Comité des Représentants permanents (Coreper) a approuvé au nom du Conseil de l’Union européenne un compromis convenu avec le Parlement européen sur un règlement visant à simplifier les conditions pour la présentation de certains documents publics dans l'Union européenne. Ce règlement vise ainsi à favoriser la libre circulation des citoyens.

    • COREPER · Communiqués
    • Compétitivité, Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
    Équipements de protection individuelle - Appareils à gaz - Installations à câbles: nouvelles règles harmonisées en matière de sécurité

    Le 7 octobre 2015, le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) a avalisé les accords intervenus entre la présidence luxembourgeoise et les représentants du Parlement européen en vue d'actualiser les règles du marché intérieur applicables aux équipements de protection individuelle, aux appareils à gaz et aux installations à câbles afin de renforcer davantage la sécurité des consommateurs et d'assurer une égalité de traitement entre entreprises. Les nouvelles règles sont également destinées à améliorer la surveillance du marché par les autorités publiques, sans faire peser de charges ni de coûts inutiles sur les entreprises.

    • COREPER · Communiqués
    • Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
    Dispositifs médicaux : le Conseil dote la Présidence d'un mandat pour entamer les négociations avec le Parlement européen

    Le 23 septembre 2015, le Comité des représentants permanents a arrêté la position du Conseil sur deux projets de règlements visant à moderniser les règles de l'UE relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cela permet à la Présidence luxembourgeoise d'entamer les discussions avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord dès que possible. "Les contacts antérieurs avec le Parlement européen ont clairement montré que le Conseil et le Parlement poursuivent les mêmes objectifs : œuvrer à l'instauration d'un cadre juridique solide qui permettra aux patients d'accéder à des dispositifs médicaux sûrs et de haute qualité tout en créant les conditions nécessaires pour un marché européen compétitif et innovateur", a déclaré Lydia Mutsch, ministre luxembourgeoise de la santé et présidente du Conseil.

    • COREPER · Communiqués
    • Affaires économiques et financières
    Grèce: le Conseil fait preuve de solidarité en mobilisant plus rapidement des fonds de l'UE

    Le 16 septembre 2015, le Comité des représentants permanents du Conseil s'est prononcé en faveur d'une proposition de la Commission visant à aider la Grèce à optimiser l'utilisation qu'elle fait des fonds de l'UE et à améliorer la disponibilité de liquidités afin de stimuler la croissance et la création d'emplois. Le principal objectif de la proposition consiste à remédier au manque de fonds publics disponibles pour financer les investissements indispensables en Grèce et à faire en sorte que les Fonds structurels et d'investissement européens concernés produisent des effets positifs aussi vite que possible sur le terrain. La position arrêtée par le Conseil sert de mandat à la présidence luxembourgeoise pour la tenue de discussions avec les représentants du Parlement européen.

    • COREPER · Communiqués
    • Affaires économiques et financières
    Budget de l'UE pour 2016 - Le Conseil adopte sa position

    Le 9 juillet 2015, le Comité des représentants permanents du Conseil a adopté sa position sur le projet de budget de l'UE pour 2016, sur la base d’un texte de compromis de la Présidence luxembourgeoise. "Je crois que l’accord politique du Conseil marque le bon équilibre entre l'assainissement budgétaire et les investissements stratégiques dont l’Europe a besoin pour atténuer les effets négatifs de la situation économique et sociale actuelle", a déclaré Pierre Gramegna, Ministre des Finances luxembourgeois et président du Conseil.

  • Mis à jour le 15-07-2015