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    • Autres types de réunion · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Réforme de la protection des données dans l'UE: le Conseil confirme l'accord intervenu avec le Parlement européen

    Le 18 décembre 2015, le Comité des représentants permanents (Coreper) a entériné les textes de compromis qui avaient fait l'objet d'un accord avec le Parlement européen dans le cadre de la réforme de la protection des données. L'accord entre le Conseil, le Parlement et la Commission était intervenu le 15 décembre. Il répond à la demande du Conseil européen, qui voulait que les négociations engagées en vue d'une réforme de la protection des données soient achevées pour la fin 2015. Félix Braz, ministre luxembourgeois de la justice et président du Conseil, a déclaré ce qui suit: "Il s'agit d'un accord fondamental aux conséquences importantes. Cette réforme ne renforce pas seulement les droits des citoyens, elle adapte également, au profit des entreprises, les règles à l'ère du numérique, tout en réduisant les charges administratives. Il s'agit de textes ambitieux et tournés vers l'avenir. Nous pouvons avoir une totale confiance dans le résultat."

    • COREPER · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Procès pénal – Nouvelles garanties pour les enfants

    En date du 16 décembre 2015, le Comité des représentants permanents (Coreper), au nom du Conseil de l’Union européenne, a approuvé un compromis convenu en trilogue avec le Parlement européen sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales. Un accord qui constitue "un progrès important pour l’espace judiciaire européen" selon le ministre luxembourgeois de la Justice et président en exercice du Conseil, Félix Braz. "Il s'agit du premier instrument contraignant dans ce domaine et constitue une véritable avancée, notamment en ce qui concerne l'assistance des enfants par un avocat. La nouvelle directive contribuera à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires de l’Union."

    • Ministres au Parlement européen · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Paquet ‘protection des données’ : un accord historique

    Le 15 décembre 2015, la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne est parvenue à un accord informel en trilogues avec le Parlement européen sur le paquet "protection des données" qui définira les nouvelles règles européennes applicables en matière de vie privée à l’ère numérique. L’accord obtenu par la Présidence luxembourgeoise devra être confirmé au niveau du Conseil de l’UE par les 28 Etats membres, ce qui sera fait au cours d’une réunion du Coreper avant le 21 décembre 2015. Félix Braz, ministre luxembourgeois de la Justice et président du Conseil, a déclaré : "Il s’agit d’un accord fondamental, aux conséquences très importantes. Cette réforme renforce non seulement les droits des citoyens, mais adapte également les règles à l’ère numérique pour nos entreprises, tout en en réduisant la charge administrative. Il s’agit de textes ambitieux et porteurs d’avenir. Nous pouvons avoir confiance en ce résultat."

    • Réunion du Conseil · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Des règles actualisées pour Europol - Le Conseil confirme l'accord intervenu avec le Parlement européen

    Le 4 décembre 2015, le Conseil a approuvé le texte de compromis établi d'un commun accord avec le Parlement européen sur un projet de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol), ouvrant ainsi la voie à l'adoption formelle du règlement par les colégislateurs dans les prochains mois. Etienne Schneider, vice-Premier ministre luxembourgeois, ministre de la sécurité intérieure et président du Conseil, a déclaré: "La finalisation du règlement Europol était hautement prioritaire pour notre présidence. Il nous importait au plus haut point de donner une base juridique solide à Europol lui permettant d'exploiter pleinement son potentiel au service des États membres, et ce dans le plein respect des compétences de tous les acteurs concernés. Aujourd'hui, c'est chose faite. Je suis pleinement satisfait du résultat, qui constitue une mesure importante pour le renforcement de la coopération policière en Europe".

    • Réunion du Conseil · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR) - Le Conseil confirme l'accord intervenu avec le Parlement européen

    Le 4 décembre 2015, le Conseil a approuvé le texte de compromis arrêté d'un commun accord avec le Parlement européen sur la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. "Le compromis conclu aujourd'hui permettra à l'UE de mettre en place un système PNR efficace qui respecte pleinement les libertés et les droits fondamentaux", a déclaré Étienne Schneider, vice-Premier ministre et ministre de la sécurité intérieure du Luxembourg et président du Conseil.

    • Réunion avec Pays tiers · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures, Affaires étrangères
    L'UE signe un accord en matière d'exemption de visa avec la Colombie

    Le 2 décembre 2015, l'UE a signé un accord avec la Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour, lors d'une cérémonie qui s'est déroulée à Bruxelles. L'accord a été signé, au nom de l'UE, par Jean Asselborn, ministre luxembourgeois de l'immigration et de l'asile et président du Conseil, et par Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté. Du côté colombien, c'est Maria Angela Holguín, la ministre des affaires étrangères, qui a signé l'accord. Le nouveau régime de visa permet aux citoyens de l'UE qui se rendent sur le territoire de la Colombie et aux ressortissants de la Colombie qui se rendent sur le territoire de l'UE de se déplacer sans obligation de visa pour un séjour d'une durée de 90 jours sur toute période de 180 jours.

    • COREPER · Communiqués
    • Education, jeunesse, culture, sport, Justice et Affaires intérieures
    Chercheurs, étudiants et stagiaires de pays tiers - Le Conseil approuve un compromis sur des nouvelles règles rendant l’entrée dans l’Union européenne plus accessible

    En date du 26 novembre 2015, le Comité des Représentants permanents (Coreper) a approuvé au nom du Conseil de l’Union européenne un compromis convenu en trilogues avec le Parlement européen sur une directive visant à offrir un cadre légal cohérent aux ressortissants de pays tiers souhaitant se rendre légalement en Europe à des fins de recherches, d’études, de stages, de volontariat, d’échange d’élèves et de travail au pair. Jean Asselborn, ministre luxembourgeois de l’Immigration et de l’Asile et président en exercice du Conseil JAI, a exprimé sa satisfaction quant à l’accord obtenu par la Présidence luxembourgeoise : "Je suis particulièrement satisfait de cet accord, qui offrira à l'avenir davantage de voies d'accès légales dans les Etats membres de l'UE. Je suis convaincu de la valeur ajoutée de ce nouvel instrument et des conséquences bénéfiques qu’il aura. Cette directive permettra de rendre l’UE plus accessible et d'attirer davantage de jeunes talents en Europe, ce qui nous permettra d’investir dans le futur".

    • Réunion du Conseil · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Etienne Schneider convoque un Conseil

    Au nom de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, le Vice-premier ministre luxembourgeois et ministre de la Sécurité intérieure, Etienne Schneider, convoque un Conseil "Justice et Affaires intérieures" (JAI) extraordinaire en date du 20 novembre 2015 à Bruxelles. Cette décision est prise de concert avec les autorités françaises. Face à la barbarie, face au terrorisme, l'Europe est unie et aux côtés de la France. Suite aux événements tragiques de Paris, ce Conseil JAI est destiné à renforcer la réponse européenne et à assurer le suivi et la mise en œuvre des mesures décidées.

    • Réunion du Conseil · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Étienne Schneider:

    Le Vice-Premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure, Étienne Schneider, présidera la session extraordinaire du Conseil "Justice et Affaires intérieures" (JAI) qui se tient en date du 20 novembre 2015 à Bruxelles. En concertation avec les autorités françaises, la Présidence luxembourgeoise a convoqué cette réunion pour discuter et décider la réponse européenne à donner aux attentats à Paris.

    • Ministres au Parlement européen · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Étienne Schneider a rencontré le Président du Parlement européen Martin Schulz pour discuter de la réponse européenne aux attentats de Paris

    En date du 17 novembre 2015, le Vice-Premier ministre, ministre de la Sécurité intérieure Étienne Schneider a rencontré à Bruxelles le président du Parlement européen Martin Schulz. Suite aux attentats terroristes survenus le 13 novembre à Paris et afin de renforcer la réponse européenne, cette rencontre a eu comme objectif de s'assurer que le Parlement européen puisse être impliqué au maximum et de manière optimale lors des décisions à prendre en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte, le président du Parlement européen et le ministre Schneider se sont notamment entretenus sur l'état d’avancement de la proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (Passenger Name Record - PNR).

    • Réunion du Conseil · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Déclaration conjointe du Commissaire européen Dimitris Avramopoulos, du Ministre français de l'Intérieur Bernard Cazeneuve et du vice-Premier Ministre Luxembourgeois Etienne Schneider

    "Les attentats barbares du 13 novembre 2015 ont été une attaque contre l'Europe dans son ensemble. L'Europe a le devoir historique de défendre ses valeurs fondamentales et de ne pas succomber à la terreur. L'Europe restera unie dans la solidarité face à la violence et la haine. Nous nous sommes réunis aujourd'hui à Paris afin de coordonner l'action européenne immédiate en réponse aux attaques et pour prévenir des attentats futurs. Les citoyens européens attendent de l’Union européenne une réponse rapide, concrète et efficace. Dans ce cadre, la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE a convoqué, en concertation avec les autorités françaises, une réunion extraordinaire du Conseil "Justice et Affaires intérieures" ce vendredi 20 novembre 2015 à Bruxelles, afin de donner une réponse européenne forte et unie. Il abordera entre autres les principaux sujets suivants : le PNR européen, la question des armes à feu et le renforcement des contrôles aux frontières extérieures. Nous avons souligné l’urgence de prendre des décisions rapides et opérationnelles et de les mettre en œuvre dans un calendrier resserré."

    • COREPER · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Directive européenne sur la Présomption d’innocence - Le Conseil approuve l’accord avec le Parlement européen

    En date du 4 novembre 2015, le Comité des Représentants permanents (Coreper) a approuvé au nom du Conseil de l’Union européenne (UE) un compromis convenu en trilogue avec le Parlement européen sur une directive visant à renforcer certains aspects de la présomption d’innocence et à garantir le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Le ministre de la Justice luxembourgeois et président du Conseil JAI, Félix Braz, a déclaré : "L’accord trouvé sous Présidence luxembourgeoise lors des trilogues avec le Parlement européen sur la directive relative à la présomption d’innocence est une étape importante pour la construction de l’espace judiciaire européen commun. La présomption d’innocence est un principe fondamental de la procédure pénale et constitue un des droits les plus importants de la défense. Cette décision renforcera au sein de l’Union européenne les droits des suspects et des personnes poursuivies en établissement des normes minimales communes qui régissent les droits constitutifs du procès équitable."

    • Autres types de réunion · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Crise migratoire - La présidence du Conseil de l'UE renforce le partage des informations entre les États membres en activant l'IPCR

    Le Conseil a pris ces dernières semaines une série de décisions afin de faire face à la crise migratoire en cours. L'ampleur des flux migratoires a montré qu'il était nécessaire de mieux coordonner le partage des informations.La présidence luxembourgeoise a décidé le 30 octobre 2015 d'enclencher en mode "partage de l'information" le dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR). L'objectif est de suivre l'évolution des flux migratoires afin d'assister le processus de décision et de permettre une meilleure application des mesures arrêtées.

    • Ministres au Parlement européen · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Félix Braz intervient au Parlement européen sur la réforme du statut de la Cour de Justice de l'Union européenne

    Le 28 octobre 2015, Parlement européen a voté, lors de sa session plénière, une réforme d’envergure du statut de la Cour de Justice de l’Union européenne en doublant en trois étapes d’ici 2019 le nombre de juges au Tribunal de l’Union européenne. Ce vote entérine un texte de compromis négocié entre les représentants de quatre institutions: le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen, la Commission européenne, et la Cour de Justice. Le Comité des représentants permanents (Coreper) avait de son côté approuvé ce texte le 21 octobre 2015.

    • Autres types de réunion · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Jean Asselborn représentera la Présidence luxembourgeoise lors la réunion extraordinaire sur la crise de la migration en Europe de l'Est et le long de la route des Balkans du 25 octobre 2015

    Le ministre des Affaires étrangères et européennes, ministre de l’Immigration et de l’Asile du Luxembourg, Jean Asselborn, participera à la réunion extraordinaire sur la crise de la migration en Europe de l'Est et le long de la route des Balkans, qui se tiendra à Bruxelles, le dimanche 25 octobre 2015, afin d’y représenter la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne (UE).

    • COREPER · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Libre circulation des documents publics - Le Conseil approuve l’accord avec le Parlement européen

    En date du 21 octobre 2015, le Comité des Représentants permanents (Coreper) a approuvé au nom du Conseil de l’Union européenne un compromis convenu avec le Parlement européen sur un règlement visant à simplifier les conditions pour la présentation de certains documents publics dans l'Union européenne. Ce règlement vise ainsi à favoriser la libre circulation des citoyens.

    • Réunion du Conseil · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale: le Conseil est prêt pour les négociations avec le Parlement européen

    Le 9 octobre 2015, le Conseil a arrêté sa position de négociation concernant le projet de directive relative à la protection des données. Ce projet de directive vise à protéger les données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales ou de protection contre les menaces pour la sécurité publique et de prévention de telles menaces. L'accord intervenu permet à la présidence luxembourgeoise d'entamer les discussions avec le Parlement européen également sur ce volet du paquet législatif relatif à la protection des données. "L'accord d'aujourd'hui est une étape décisive en vue d'achever d'ici la fin de l'année la réforme de la protection des données dans l'UE", a déclaré Félix Braz, ministre de la justice luxembourgeois et président du Conseil.

    • Réunion du Conseil · Communiqués
    • Justice et Affaires intérieures
    Le Conseil débloque des fonds supplémentaires pour faire face à la crise des réfugiés

    Le 8 octobre 2015, le Conseil a approuvé une aide financière supplémentaire sur le budget 2015 de l'UE pour répondre à la crise migratoire, traduisant dans les faits les engagements pris par le Conseil européen du 23 septembre 2015. "Je me réjouis de l'adoption de cette enveloppe financière qui nous permet d'engager rapidement des actions pour mettre en œuvre nos politiques européennes et d'améliorer la réponse que nous apportons à la crise actuelle", a déclaré Jean Asselborn, ministre luxembourgeois de l'immigration et de l'asile et président du Conseil.

  • Mis à jour le 15-07-2015