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    • COREPER · Communiqués
    • Compétitivité, Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
    Équipements de protection individuelle - Appareils à gaz - Installations à câbles: nouvelles règles harmonisées en matière de sécurité

    Le 7 octobre 2015, le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper) a avalisé les accords intervenus entre la présidence luxembourgeoise et les représentants du Parlement européen en vue d'actualiser les règles du marché intérieur applicables aux équipements de protection individuelle, aux appareils à gaz et aux installations à câbles afin de renforcer davantage la sécurité des consommateurs et d'assurer une égalité de traitement entre entreprises. Les nouvelles règles sont également destinées à améliorer la surveillance du marché par les autorités publiques, sans faire peser de charges ni de coûts inutiles sur les entreprises.

  • Mis à jour le 15-07-2015