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    • Réunion du Conseil · Communiqués
    • Affaires économiques et financières
    Décisions fiscales anticipées en matière transfrontière - Adoption de règles de transparence

    Le 8 décembre 2015, le Conseil a adopté une directive destinée à améliorer la transparence en matière de décisions fiscales anticipées dont font preuve les États membres à l'égard des entreprises concernant la façon dont la fiscalité sera traitée dans tel ou tel cas. Cette directive figure au nombre des initiatives visant à prévenir l'évasion fiscale des entreprises. Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2017. En attendant, les obligations existantes incombant aux États membres en matière d'échange d'informations seront maintenues.

    • Réunion du Conseil · Articles d’actualité
    • Affaires économiques et financières
    Conseil ECOFIN – Fiscalité, Union bancaire et taxe sur les transactions financières au menu des ministres

    Les ministres de l’Economie et des Finances de l’Union européennes (UE) se sont retrouvés à Bruxelles le 8 décembre 2015 pour un Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN) présidé par le ministre des Finances, Pierre Gramegna. L’ordre du jour de la réunion a été largement consacré à la fiscalité, avec l’adoption de conclusions sur l'avenir d'un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le Conseil a aussi tenu une discussion sur les progrès réalisés concernant les aspects internationaux d'une proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Les ministres ont par ailleurs pris note de l’état d’avancement de la législation sur l'Union bancaire ainsi que de la proposition de la Commission dans ce contexte sur la mise en place d’un système européen d'assurance des dépôts.

    • Réunion du Conseil · Communiqués
    • Affaires économiques et financières
    Accord UE-Saint-Marin en matière de fiscalité signé dans un effort commun en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales

    Le 8 décembre 2015, l'Union européenne et Saint-Marin ont signé un accord visant à améliorer le respect des obligations fiscales par les épargnants privés. Cet accord contribuera aux efforts en vue de lutter contre l'évasion fiscale en obligeant les États membres de l'UE et Saint-Marin à procéder à l'échange automatique d'informations. Il donnera à leurs administrations fiscales un meilleur accès transfrontière aux informations concernant les comptes financiers de leurs résidents respectifs. "Le partage d'informations entre les autorités fiscales nationales demeure l'un des éléments fondamentaux qui permettent de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales", a déclaré Pierre Gramegna, ministre des finances du Luxembourg et président du Conseil. "L'UE est indubitablement en pointe dans ce domaine."

  • Mis à jour le 15-07-2015